Cette étude, intitulée « Study on Blockchains – Legal, governance and interoperability aspects »^[1], a été réalisée par un consortium d’experts^[2] pour le compte de la Direction Générale des Réseaux de Communication, du Contenu et de la Technologie de la Commission européenne (« DG CONNECT »). Elle s’applique notamment à apporter des preuves concernant les blocages ou les résistances de nature juridique susceptibles de freiner les développements reposant sur un protocole blockchain. A cet égard, l’étude met en exergue des problématiques relatives à la charge de la conformité et à la responsabilité juridique qui, dans l’univers des réseaux distribués, doivent nécessairement être repensées. L’étude pointe également les barrières juridiques au développement de projets reposant sur un protocole blockchain existantes au sein des réglementations sectorielles, telles que RGPD^[3] ou encore la 5ème directive anti-blanchiment^[4].

Le rapport consacre enfin des sections aux nouvelles questions juridiques posées par les smart contracts (au regard, par exemple, du droit des contrats et du droit de la consommation) et par les jetons utilitaires (au regard, en particulier, de la règlementation financière). Dans le cadre de l’exposé des réflexions règlementaires en lien avec les jetons utilitaires, l’exemple français de la loi du 22 mai 2019 (« loi PACTE ») qui consacre un régime innovant et optionnel pour les offres au public de jetons est longuement explicité.

Sur la base de cette analyse des barrières réglementaires, l’étude envisage plusieurs options stratégiques à disposition de la Commission européenne : (i) l’attentisme ; (ii) l’édiction de lignes directrices par les régulateurs nationaux permettant d’apporter de la clarté juridique sur le périmètre d’applicabilité des règles existantes ; (iii) l’adoption d’un nouveau régime européen afin de lutter contre la fragmentation du marché unique. Au titre des modalités de régulation, le rapport mentionne les régimes optionnels (à la manière de ce que prévoit le cadre français) et les dispositifs d’expérimentation (de type « sandboxes »).

L’équipe de Gide 255 a été sollicitée dans le cadre de cette étude eu égard à son expertise sur les questions réglementaires en lien avec le marché des crypto-actifs, qu’elle traite au quotidien pour le compte de ses clients.

1. https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/study-blockchains-legal-governance-and-interoperability-aspects-smart-20180038
2. Spark Legal Network, Michèle Finck, Tech4i2, Datarella.
3. Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »).
4. Directive (UE) 2018/843 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (« 5ème directive anti-blanchiment »).