23.11.2020 – Certains prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) n’ont plus que trois semaines pour s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Gide 255 décrypte les différentes étapes de cette procédure.

La loi PACTE a été promulguée le 22 mai 2019. Elle prévoit un ensemble de règles innovantes applicables aux prestataires de services sur actifs numériques, les PSAN.

Parmi ces nouvelles règles, les PSAN fournissant en France le service de conservation d’actifs numériques et/ou le service d’achat ou de vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal doivent être enregistrés auprès de l’AMF.

Cet enregistrement oblige l’AMF à vérifier que la direction générale du PSAN est compétente et que le prestataire met en œuvre un cadre de lutte contre le blanchiment d’argent correspondant aux obligations légales en vigueur.

Les PSAN qui fournissent ces deux services, et qui étaient déjà en activité au moment de l’adoption de cette réforme, ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour être enregistrées auprès de l’AMF.

A l’approche de cette date, les PSAN non encore enregistrés doivent anticiper cette échéance :

• Fournissent-ils des services en France ?
• Quels sont les documents à enregistrer ?
• Leur cadre de lutte contre le blanchiment est-il conforme au cadre réglementaire français ?

Ces questions doivent être traitées le plus rapidement possible afin d’être prêt pour l’échéance du 18 décembre, avec le risque, sinon, de mener des activités illégales.

Pour toute question, contactez-nous à l’adresse suivante : gide255@gide.com

Redécouvrez le décryptage vidéo de l’équipe au moment de l’adoption de la Loi PACTE