En date du 3 juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le Department of Financial Services de l’Etat de New York (NYSDFS) ont annoncé avoir signé un accord pour accélérer la coopération internationale en matière de FinTechs. Avec cet accord, ces autorités veulent apporter « un soutien accru aux entreprises Fintech (…) pour leur assurer un accès plus rapide aux opportunités du marché, à New York comme en France, tout en maintenant une solide protection des consommateurs. » Il prévoit notamment un dispositif de recommandation entre autorités pour faciliter la préparation des éventuelles demandes d’agrément nécessaires pour tout acteur offrant dans l’une des juridictions des services grâce à une technologie financière innovante et souhaitant développer ses activités dans l’autre juridiction.

En date du 3 juin 2020, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et le New York State Department of Financial Services (NYSDFS) ont annoncé avoir signé un accord pour accélérer la coopération internationale en matière de FinTechs.
Cet accord est conclu entre :

• l’autorité prudentielle française pour le secteur bancaire, financier et assurantiel ; et

• l’autorité américaine pour l’encadrement et la supervision des acteurs bancaires, financiers et assurantiels pour l’Etat de New York.

Il est entré en vigueur dès sa date de conclusion.

Il a pour objectif de soutenir l’innovation dans le secteur financier et l’activité des FinTechs en France et à New-York et de renforcer l’efficacité de la supervision en la matière.

A cette fin, il prévoit notamment un dispositif de recommandation (referral mechanism) entre autorités au profit des FinTechs souhaitant en bénéficier. Ce dispositif est destiné à faciliter la préparation des éventuelles demandes d’agrément nécessaires pour tout acteur offrant dans l’une des juridictions des services grâce à une technologie financière innovante et souhaitant développer ses activités dans l’autre juridiction.
Ce dispositif inclut notamment :

• la désignation d’un contact dédié pour la FinTech concernée au sein de l’autorité d’accueil, notamment pour comprendre le cadre juridique qui est applicable dans la juridiction d’accueil ;
• un échange d’informations sur la Fintech concernée entre autorités ; et
• un accompagnement spécifique au cours de la demande d’agrément éventuellement nécessaire pour la FinTech concernée auprès de l’autorité d’accueil, notamment en mobilisant les ressources les plus adaptées pour comprendre les activités de l’acteur en question et ses enjeux.

L’accord précise que les informations confidentielles sur les FinTechs qui souhaiteraient bénéficier de cet accord ne pourront être échangées qu’avec l’accord des acteurs concernés et qu’elles resteront régies par les dispositions réglementaires applicables aux autorités dans leur juridiction respective.

Cette convention inédite vise ainsi à « faciliter l’accroissement de l’activité transfrontière et des opportunités d’investissement sur les deux marchés« . Les deux autorités s’y engagent à apporter « un soutien accru aux entreprises Fintech en France et dans l’État de New York afin de les aider à mieux comprendre les réglementations dans chacune des juridictions« . L’enjeu affirmé clairement par les autorités est d’assurer un « accès plus rapide aux opportunités du marché, à New York comme en France, tout en maintenant une solide protection des consommateurs. » (Communiqué de presse de l’ACPR, 3 juin 2020)